15.08.2014 – Helvetia Nostra : Segunda viviendas

En Agosto 2014, la Comisión del Medio Ambiante del Consejo de los Estados en Suiza estudió el asunto de la Ley sobre las segundas viviendas. La Comisión votó al favor del proyecto de ley presentado por el Consejo Federal (el gobierno suizo), plagado de excepciones. Este proyecto es en gran medida insatisfactorio y ignora la voluntad popular. Aquí abajo, la nota de prensa completa (en francés).

Communiqué de presse        

Montreux, le 15 août 2014                                                             

Résidences secondaires - La Commission de l’environnement du Conseil des Etats s’engage sur la voie du référendum

Sans grande surprise, une majorité de la Commission de l’environnement du Conseil des Etats se positionne en faveur du projet de loi sur les résidences secondaires du Conseil fédéral. Ce projet est criblé d’exceptions, à tel point qu’il en devient anticonstitutionnel. Il permet la construction du paysage suisse à tout-va.

A l’instar du Conseil fédéral, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats n’est pas disposée à mettre en œuvre l’initiative sur les résidences secondaires de manière appropriée et conforme à la Constitution. Au contraire, une majorité de la Commission s’est même prononcée en faveur d’assouplissements supplémentaires. Les représentants des cantons de montagne sont parvenus une fois de plus à imposer unilatéralement les intérêts du secteur immobilier. Dans le processus, non seulement les règles constitutionnelles et démocratiques fondamentales ont été bafouées, mais l’on a également mis de côté le tourisme suisse et son principal atout: les paysages intacts.

Les recettes annuelles du tourisme s’élèvent à environ 30 milliards de francs. Près de 60% de ce montant sortent de la poche des Suisses et Suissesses. Il n’est donc pas étonnant que le peuple suisse ait accepté l’initiative „Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires“; personne ne souhaite passer ses vacances dans un village fantôme. Il est prouvé que les paysages intacts sont l’attrait principal pour les touristes qui viennent en Suisse.

Helvetia Nostra et la Fondation Franz Weber fondent désormais leurs espoirs sur les délibérations du Conseil des Etats en plénum. En particulier, les exceptions anticonstitutionnelles relatives à la reconversion totale et libre d’hôtels et de résidences principales doivent être supprimées. De même, il faut revoir les exceptions concernant les appartements offerts sur des plates-formes commerciales. Que se passera-t-il en effet si ces résidences sont construites alors que la demande est inexistante et ne peuvent de ce fait pas être louées? Il est par ailleurs on ne peut plus douteux d’octroyer des autorisations de construire relatives à des résidences secondaires en se fondant sur des plans d’affectation spéciaux datant de Mathusalem. Il n’est en effet pas envisageable que la planification territoriale ratée d’hier détruise aujourd’hui des paysages demeurés intacts. En outre, la Commission a renoncé à introduire dans la loi des conditions strictes et cumulatives pour autoriser les suspensions. La porte est ainsi laissée grande ouverte aux constructions de nouvelles résidences secondaires – contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Au cours de ces dernières années, le peuple suisse a à plusieurs reprises donné mandat au gouvernement fédéral de gérer l’aménagement du territoire en Suisse de manière plus responsable. La manière dont l’initiative sur les résidences secondaires sera mise en œuvre montrera si le gouvernement est véritablement à la hauteur des exigences du peuple.

Helvetia Nostra