26.09.2014 – Ley sobre segundas viviendas – Un manual de usario para eludir la voluntad del pueblo (francés)

L’article 75a de la Constitution, introduit par l’acceptation le 11 mars 2012 de l’initiative sur les résidences secondaires, est clair : au-delà du seuil de 20% dans une commune, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être construite. Un arrêt total de ces constructions ? C’est ce que le peuple suisse a voulu, et c’est ce qu’avait prédit le Conseil fédéral dans le cas où « l’initiative Weber » était acceptée.

Pourtant, le projet de loi censé concrétiser l’article constitutionnel n’est rien d’autre qu’un catalogue d’exceptions. Le Conseil fédéral, avec son projet déjà extrêmement permissif, a commencé à affaiblir le seul barrage existant face à la construction massive de résidences secondaires. Le 25 septembre 2014, le Conseil des Etats lui a donné le coup de grâce. Cette « loi-Emmental » a désormais plus de trous que de substance.

Des résidences secondaires encore plus grandes

Le Conseil des Etats souhaite non seulement permettre l’agrandissement des résidences principales, mais également des résidences secondaires, ce jusqu’à 30 mètres carrés supplémentaires. Il va ainsi à l’encontre des recommandations du Conseil fédéral, et fait totalement fi de la limite de surface construite prévue par l’initiative sur les résidences secondaires, en sus des restrictions du pourcentage de telles résidences dans chaque commune.

Plateformes de placement – ou comment contourner la Constitution

Pire encore, la loi validée par le Conseil des Etats prévoit la possibilité de construire de nouveaux logements pour autant qu’ils soient « proposés sur une plateforme de placement ». En somme, chacun peut construire son propre logement de vacance, même les 20% de résidences secondaires dépassés, pour autant qu’il le propose à la location sur une plateforme commerciale en ligne.

Mais comment vérifier que ces nouveaux logements sont effectivement mis en location ? N’est-il pas dans l’intérêt du propriétaire de faire en sorte qu’il ne soit en réalité jamais loué, par exemple en le déclarant comme perpétuellement occupé par d’autres vacanciers ou en répondant par la négative à toute éventuelle demande qui lui serait soumise ? Il pourrait ainsi librement contourner l’interdiction constitutionnelle, et jouir tranquillement de son appartement de vacances privé. Dans les faits, de nouvelles résidences secondaires remplaceront le peu de prairies demeurées – par miracle – intactes.

Si le Conseil fédéral, qui a lui-même introduit l’exception dite « des plateformes de placement », prévoyait des conditions légèrement plus strictes pour en faire usage, le Conseil des Etats a tout simplement choisi de supprimer ces exigences. Aucune preuve ne doit désormais être apportée que la nouvelle construction, prétendument affectée à l’hébergement touristique, n’est pas en réalité un logement de vacances privé. Il s’agit d’une véritable invitation à contourner l’article constitutionnel.

Flou artistique et mauvaise foi

La mauvaise foi des opposants à l’initiative, et à sa mise en œuvre correcte, n’a pas de limites. Alors qu’ils parlent d’une part d’une urgence particulière pour adopter une loi à la va-vite, invoquant la sacro-sainte sécurité juridique, ils introduisent d’autre part dans cette même loi des notions vagues et impossibles à concrétiser en pratique. C’est ainsi qu’ils s’écartent du texte du Conseil fédéral, qui prévoyait uniquement la possibilité de créer des résidences secondaires dans des bâtiments officiellement protégés, et n’exigent qu’une simple « valeur de conservation » (« Erhaltenswert ») pour pouvoir faire d’un édifice une résidence secondaire.  Cette notion, dans toute son imprécision, offre tant de possibilités d’abus que les cœurs des villages typiques de nos régions risquent fortement de se convertir en dortoirs moribonds pour riches vacanciers. Les batailles que se livreront les juristes concernant cette notion seront infinies, les pratiques cantonales aussi variées que permissives.

Faible espoir

Seule note positive dans cette dramatique symphonie en l’honneur des promoteurs immobiliers : le Conseil des Etats ne souhaite pas que d’anciens hôtels puissent librement être convertis en résidences secondaires, contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral. Une décision qui mérite d’être saluée, le problème structurel de l’hôtellerie suisse ne pouvant être résolu par la création de résidences secondaires.

La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra suivront le processus parlementaire jusqu’au bout avant de se prononcer sur la nécessité d’un référendum. Cependant, il est évident que cette « loi des exceptions », comme l’a désignée le Conseiller aux Etats genevois Robert Cramer, est totalement insatisfaisante. Il est désormais du devoir du Conseil national de rectifier le tir.

Anna Zangger, le 26 septembre 2014