03.03.2017 – La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra rejettent la Motion Rieder

La motion Rieder est inscrite à l’ordre du jour du Conseil des Etats le 8 mars 2017. Cette motion réclame que les anciens hôtels puissent être entièrement réaffectés en résidences secondaires. Cela remettrait en question le compromis sur la loi sur les résidences secondaires d’une part, d’autre part, cela continuerait d’affaiblir le tourisme et l’hôtellerie.

Cela fait un peu plus d’un an que la loi sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur. Un compromis de dernière minute a permis à Vera Weber, présidente de la Fondation Franz Weber/Helvetia Nostra, de trouver avec les opposants à l’initiative une solution typiquement suisse pour rétablir l’indispensable sécurité juridique. Or, la motion Rieder déposée au Conseil des États et adoptée par la commission consultative remet aujourd’hui en question inutilement ce compromis. Elle réclame que les anciens hôtels  puissent être entièrement réaffectés en résidences secondaires. Selon le droit applicable, ils peuvent être transformés en résidences secondaires à hauteur de 50 pour cent, tandis que les 50 pour cent restants de la surface utile principale sont réservés à des résidences principales ou des espaces commerciaux pour la population locale. La solution ainsi trouvée répond autant aux besoins du secteur hôtelier qu’à ceux de la population locale et sert le tourisme.

Par ailleurs, un assouplissement supplémentaire de la loi sur les résidences secondaires contredirait la volonté populaire, qui a décidé de limiter la construction de résidences secondaires ainsi que les réaffectations. En effet, l’offre de résidences secondaires est déjà surabondante, malgré l'arrêt des constructions. Alléger encore plus les dispositions relatives aux résidences secondaires ne ferait qu'aggraver cette situation.

De plus, l’Office fédéral du développement territorial (ODT) doit, avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), rendre un premier rapport au Conseil Fédéral dès 2020 sur les effets de la loi sur les résidences secondaires. Il examinera les effets de la loi sur le développement du tourisme et de l’économie régionale et proposera des adaptations, si nécessaire. La décision d’une révision partielle anticipée et isolée prise sans les bases correspondantes remettrait en question le compromis si difficilement obtenu et constituerait une violation du principe de bonne foi.

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont donnés beaucoup de temps pour appliquer l’initiative sur les résidences secondaires et ont longuement débattu chaque disposition. Le compromis a permis une issue glorieuse à cette partie de bras de fer dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Pour la Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra le compromis est valable et doit le rester ; elles espèrent que le Conseil des États aura la même position.