03.05.2016 – Résidences secondaires: le Tribunal fédéral stoppe l’abus de droit

Lors de la délibération publique du 3 mai 2016, le Tribunal fédéral a admis les recours d’Helvetia Nostra et annulé 44 des 45  permis de construire pour des prétendues résidences principales. Les communes touristiques et, le cas échéant, les constructeurs, doivent désormais démontrer le besoin avéré en résidences principales.

Après l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, Helvetia Nostra déposait des oppositions contre plus d’un millier de demandes de permis de construire pour de nouvelles résidences secondaires. Suite à la confirmation du Tribunal fédéral en mai 2013 concernant l’interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dès le 11 mars 2012, la plupart des projets de construction furent rejetés, retirés ou annulés.

Cependant, quelques constructeurs essaient encore de réaliser leur projet de résidence secondaire sous couvert de « résidence principale ». D’abord, on crée des résidences principales conformes aux conditions minimums inscrites dans la loi. Comme il n’existe de toute façon aucun marché pour des résidences principales, l’affectation comme résidence principale peut rapidement être suspendue (selon l’article 14 LRS) et l’habitation peut de facto être utilisée comme résidence secondaire classique. Plusieurs centaines de demandes de permis de construire ont été acceptées ces derniers mois, principalement dans les cantons de Vaud et du Valais, bien qu’il n’existe pas, de toute évidence, une demande suffisante en résidences principales dans les communes concernées.

Lors de la délibération du 3 mai 2016, le Tribunal fédéral a considéré que de tels permis de construire constituent potentiellement un abus de droit, s’il peut être prouvé qu’il n’existe aucune demande correspondante en résidences principales dans les communes ou stations touristiques concernées. Ainsi, les autorités compétentes doivent vérifier si l’utilisation prévue est plausible. Les trois cas jugés sont particulièrement choquants : dans l’ensemble, 45 résidences principales devaient être crées dans la station d’Ovronnaz, sur la commune de Leytron ; 44 d’entre elles devront être réévaluées. Ovronnaz étant principalement une station de ski et thermale d’altitude, elle ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour accueillir une population résidant en permanence.

Helvetia Nostra salue l’arrêt du Tribunal fédéral permettant de clarifier la situation. Celui-ci referme une éventuelle porte entrouverte à la construction de nouvelles résidences secondaires.