05.03.2015 – Loi sur les résidences secondaires : un bon compromis pour une loi acceptable

Il y a quelques jours encore, personne ne pensait qu’un compromis puisse réellement être trouvé sur la Loi sur les résidences secondaires. Les discussions parlementaires n’avaient jusqu’alors été qu’une grande déception : le projet du Conseil fédéral constituait déjà une interprétation très libre des dispositions constitutionnelles sur la construction de résidences secondaires, le Conseil des Etats et la Commission de l’environnement du Conseil national avaient été plus loin encore. Le catalogue d’exceptions s’allongeait à n’en plus finir et, affront suprême à la volonté populaire, la loi devait être déclarée urgente. Le Parlement avait dépassé les limites et le référendum des millieux intéressés par la protection de la nature et du paysage paraissait inévitable.

La compassion pour les problèmes et défis auxquels font face les régions de montagne ne doivent pas pousser à vider ainsi de sa substance une initiative acceptée par le peuple. Partant de cette conviction, Vera Weber, Présidente de la Fondation Franz Weber et d’Helvetia Nostra, a lancé une ultime perche aux opposants à l’initiative sur les résidences secondaires, pour tenter de trouver un compromis viable sur cette « loi des exceptions ».

Le lundi 2 mars 2015, Vera Weber a signé un accord avec l’UDC et le PLR pour améliorer le projet de loi sur les résidences secondaires devant être discuté le lendemain par le Conseil national en plénum. Ce compromis prévoit l’abandon, respectivement le renforcement, des dispositions suivantes :

  • La suppression de la possibilité de construire de nouveaux logements à la simple condition qu’ils soient proposés sur des plateformes de placement. Cette exception présentait les risques d’abus les plus importants de la loi, car le constructeur n’avait aucune obligation de louer effectivement ces logements. Elle aurait aboutit purement et simplement à la construction de nouvelles résidences secondaires.
  • La diminution des possibilités de convertir des hôtels en résidences secondaires à 50% seulement de ces hôtels, les autres 50% pouvant être affectés à la résidence principale, aux logements d’employés ou à l’usage commercial.
  • La suppression de la possibilité de convertir tout bâtiment « digne d’être conservé » en résidence secondaire, au profit des bâtiments « protégés ou caractéristiques du site ». Alors que la première notion était tellement vague qu’elle ouvrait la porte à tous les abus, la nouvelle conception est nettement plus restrictive.
  • L’abandon de la déclaration d’urgence.

Ces amendements constituent de réelles améliorations de la Loi sur les résidences secondaires, qui arrivent à point nommé. En contrepartie, la Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra ont dû lâcher du lest sur l’exception permettant la libre conversion de logements créés selon l’ancien droit en résidences secondaires. Toutefois, cette disposition est restreinte par l’obligation faite aux cantons et aux communes de prévenir les abus et développements indésirables.

Le compromis a été adopté tel quel par le Conseil national les 3 et 4 mars 2015. Un réel pas en avant vers la protection du paysage et la mise en œuvre de la volonté populaire ! Le Conseil des Etats doit maintenant réexaminer la loi telle que modifiée par le Conseil national. Pour autant qu’il accepte les dispositions ayant fait l’objet du compromis, la Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra renonceront à lancer un référendum.

Espérons que la Chambre Haute du Parlement jouera le jeu pour éviter ce référendum, améliorer la protection des paysages et respecter la volonté du peuple.