15.03.2017 – Aucune révision précipitée de la loi sur les résidences secondaires

La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra saluent la décision du Conseil des États de rejeter la motion Rieder contre la recommandation de la Commission consultative. Le compromis perdure et la sécurité juridique est préservée.

Les anciens hôtels dans les communes touristiques continueront à être réaffectés en résidences secondaires à hauteur de 50% au maximum. Cette disposition faisait partie du compromis que Vera Weber, présidente de la Fondation Franz Weber / Helvetia Nostra, avait négocié avec les responsables des partis UDC et PLR. L’objectif était de parvenir le plus rapidement possible à une sécurité juridique et, ainsi, de faire respecter les dispositions en matière de droit constitutionnel relatives aux résidences secondaires.

La décision du Conseil des Etats de rejeter la Motion Rieder à 22 voix contre, 15 pour et 5 abstentions qui avait été introduite 5 mois seulement après l’entrée en vigueur de la loi sur les résidences secondaires, aurait permis la réaffectation d’anciens hôtels à 100 % en résidences secondaires. L’accord obtenu grâce au compromis négocié aurait été résilié et la confiance des initiants en leur parlement en aurait sérieusement pâti.

Selon l’article 19 de la loi sur les résidences secondaires, un rapport sur l’impact de la loi sur le développement du tourisme et de l’économie régionale doit être délivré dès 2020 et proposer des adaptations, si nécessaire. Une législation sérieuse demande du temps ; la Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra saluent le fait que le Conseil des Etats ait décidé de lui en donner.