Initiative sur les résidences secondaires (Suisse)

20 pour cent. C’est le seuil fixé par l’initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». Les résidences secondaires ne devraient plus dépasser 20 % des logements d’une commune. L’initiative est née de la constatation que, dans de nombreuses communes suisses de montagne notamment, les paysages étaient de plus en plus mités, grignotés par des constructions excessives de résidences secondaires. La Fondation Franz Weber (FFW), en collaboration avec Helvetia Nostra, ne voulait plus de nouveaux bâtiments vides, de volets fermés, d’extensions des constructions qui font grimper les prix, expulsant les locataires de leurs propres villages, où tout devenait trop cher.

Le 11 mars 2012, le peuple Suisse a accepté l’initiative sur les résidences secondaires à 50.6% des suffrages exprimé, et 12 3/2 cantons. Un article 75a a alors été introduit dans la Constitution fédérale suisse.


Art. 75a (nouveau) Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.


Le 22 août 2012, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur les résidences secondaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Avec cette Ordonnance, le Conseil fédéral souhaitait régler de manière provisoire les questions pressentes liées à l’adoption du nouvel article constitutionnel, ce qu’il n’est toutefois pas parvenu à faire. Cette ordonnance est en particulier accompagnée d’une annexe listant les communes qui dépassent la limite de 20% de résidences secondaires.

L’ordonnance sur les résidences secondaires est maintenant remplacée par une loi sur les résidences secondaires, entérinée par les chambres fédérales le 20 mars 2015. Après d’âpres négociations, Helvetia Nostra a pu négocier un compromis à la dernière minute, de telle manière que les organisations de défense de l’environnement et du paysage ont pu renoncer à un référendum. La loi sur les résidences secondaires devrait vraisemblablement entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour de plus amples informations et des témoignages sur l'initiative des résidences secondaires, vous trouverez ci-dessous quatre articles parus dans de précédents numéros du Journal Franz Weber (JFW) :

JFW111_2015_ZW2_FR_Lex_Weber
JFW111_2015_ZW1_FR_Compromis
JFW105_2013_ZW_FR_Application
JFW100_2012_ZW_FR_Ecrire_lhistoire

Plus d'infos:
Initiative sur les résidences secondaires: www.zweitwohnungsinitiative.ch
Helvetia Nostra

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