17.11.14 - NZZ: Der Ständerat hat übermarcht

Le projet de loi sur les résidences secondaires fait débat au Parlement. La version du Conseil fédéral avait déjà poussé à son maximum la possibilité d’y introduire des exceptions. Le Conseil des Etats a en septembre dernier dépassé la limite du tolérable, essuyant une vive critique.

La « patate chaude » est désormais parvenue à la Commission de l’aménagement du territoire du Conseil national, qui entendait aujourd’hui des experts en droit constitutionnel sur la question de la constitutionnalité du projet de loi débattu. Résultat ? Le projet ne respecte pas la Constitution fédérale à quatre égards au moins !

La NZZ détaille les arguments des spécialistes entendus ce jour au Parlement (en allemand): http://www.nzz.ch/schweiz/der-staenderat-hat-uebermarcht-1.18426170