10.03.2023
Fondation Franz Weber

Communiqué aux médias: Conversion de résidences principales en résidences secondaires

A peine l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple le 11 mars 2012 que ses opposants mettaient déjà tout en œuvre pour l’affaiblir. En particulier, le Conseil fédéral et le Parlement ont alors autorisé la transformation « sans autre » de résidences principales régies par l’ancien droit en résidences secondaires. Cette décision provoque malheureusement une grave pénurie de logements dans les communes touristiques. La Fondation Franz Weber (FFW) demande que les transformations en résidences secondaires soient dorénavant soumises à autorisation.

Dans les régions touristiques, la pénurie de logements est un réel problème. Les appartements sont vendus à prix d’or en tant que résidences secondaires – les prix, par conséquent surévalués, ne permettent pas aux autochtones d’acheter ou de louer un logement en résidence principale. 

En fait, à la lecture de l’article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons en 2012, on constate que la conversion pure et simple des logements de l’ancien droit en résidences secondaires devrait être interdite. L’art. 75b Cst dispose en effet que « les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune ». Autrement dit, si ce taux de 20% de surface est dépassée, aucun logement ne doit pouvoir être transformé en résidence secondaire. 

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement ont totalement fait fi du mandat constitutionnel sur ce point, et ont introduit dans la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) la possibilité de convertir librement les logements construits sous l’ancien droit. Or, ce sont précisément ces mêmes cercles politiques qui accusent aujourd’hui la LRS d’être responsable de la pénurie de logements. L’initiative parlementaire Candinas, incite d’ailleurs encore davantage à transformer des logements en résidences secondaires.

La LRS exige en principe des cantons et de communes qu’elles prennent des mesures pour éviter les abus et les évolutions indésirables qui pourraient résulter de ces conversions « illimitées » de logements relevant de l’ancien droit en résidences secondaires. Alors que certaines communes le font effectivement, les cantons observent la situation les bras croisés.

Pour la FFW, les résidences principales ont la priorité sur les résidences secondaires, et les logements destinés aux autochtones doivent logiquement avoir la priorité sur la vente à des acheteurs étrangers. « Nous demandons simplement que l’on respecte enfin le mandat constitutionnel, en introduisant dans les communes concernées par l’art. 75b Cst une obligation d’obtenir une autorisation pour pouvoir transformer des logements principaux en résidences secondaires », explique Vera Weber, présidente de la FFW. De cette manière, les communes seraient à même de contrôler leur développement, et garantir des logements à la population locale.

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