22.02.2023
Rebekka Gammenthaler

Loi sur la chasse : qu’en est-il de la protection de la faune sauvage en Suisse ?

Le 27 septembre 2020, le peuple a rejeté la proposition de révision de la loi sur la chasse. Le Parlement a maintenant élaboré une nouvelle révision qui doit tenir compte de la volonté du peuple. Le fait-elle vraiment ?

Le 27 septembre 2020, la révision de la loi sur la chasse était rejetée dans les urnes. Une attaque massive contre la protection de la faune sauvage suisse a ainsi pu être évitée et la voie était enfin libre pour une révision incluant la protection de la faune sauvage ainsi qu’une régulation pragmatique de la population de loups. Mais, en fin d’année 2022, sous la pression du Conseil des Etats, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP) régulant plusieurs points de la politique du loup qui avaient été fortement critiqués lors du référendum de 2020.

Qu’est-ce qui est positif dans la nouvelle révision de la LChP ?
La révision actuelle démontre que le référendum de 2020 a porté ses fruits. La protection de nombreux animaux comme le castor, le lynx, le héron cendré et d’autres animaux sauvages aurait été massivement assouplie avec la dernière révision puisqu’elle autorisait le tir préventif de ces espèces. La révision actuelle ne touche pas à la protection de ces animaux – les tirs individuels ne sont pas facilités. Toutes les espèces protégées (à l’exception du bouquetin et du loup) ne peuvent être régulées que si elles ont causé des dommages importants. Des mesures de protection préalables à la régulation restent nécessaires. Et ces animaux ne peuvent pas être traqués dans les zones protégées, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Le NON de septembre 2020 a également eu des conséquences positives pour le loup. Dans la loi sur la chasse rejetée, l’approbation par la Confédération de la décision cantonale de tir aurait été supprimée, empêchant ainsi la mise en place d’un mécanisme de contrôle. De même, il n’aurait plus été nécessaire de prendre des mesures de protection – comme la protection des troupeaux – avant une régulation préventive. Et les loups auraient également pu être régulés dans les districts francs. Ces détériorations massives de la protection du loup ont heureusement été abandonnées.

Que signifie la révision actuelle de la LChP pour le loup ?
En principe, le loup est considéré comme indigène et protégé dans notre pays. La Constitution stipule qu’aucune espèce ne doit être exterminée par la réglementation, donc y compris le loup. Les « zones sans loups » ne sont pas non plus autorisées.

A l’avenir, les loups devraient pouvoir être abattus à titre préventif en automne et en hiver. Les cantons doivent pouvoir réguler la population de loups du 1er septembre au 31 janvier afin de prévenir les dommages potentiels et les menaces. La décision de tirer le loup à titre préventif appartient certes aux cantons, mais reste soumise à l’approbation de la Confédération. Un abattage ne peut être ordonné que si les dommages ne peuvent pas être évités par des mesures de protection raisonnables.

La question se pose de savoir à quel point les « dommages imminents » doivent être élevés pour qu’une population de loups puisse être régulée de manière préventive. La loi actuelle n’est pas claire sur ce point. Lors du débat sur la révision, le porte-parole de la commission a heureusement clarifié ce point. Il a précisé qu’une régulation préventive du loup doit être conforme à la Convention de Berne et suppose donc que le loup « cause des dommages importants ». Cela vaut également lorsque la loi ne le stipule pas expressément.

La Convention de Berne rejette le déclassement du loup
La Suisse souhaitait déclasser le loup de la liste des « espèces de faune strictement protégées »  pour l’intégrer à celle des « espèces de faune protégées » dans la Convention de Berne (qui est le traité européen sur la protection de la faune et de la flore sauvages). Fin novembre 2022, les membres de la Convention de Berne ont clairement rejeté cette proposition de déclassement du statut de protection du loup (30 voix contre 6). Ils ont justifié leur décision par le fait que, selon les résultats d’un rapport complet sur l’état de la population de loups commandé par le Conseil de l’Europe, la population alpine de loups est toujours potentiellement menacée.

Révision en cours de l’ordonnance sur la chasse
L’ordonnance sur la chasse est également en cours de révision et joue un rôle décisif dans la mise en œuvre de la loi révisée sur la chasse à laquelle elle est subordonnée. La Fondation Franz Weber (FFW) a pris position sur la révision de l’ordonnance sur la chasse dans le cadre du processus de consultation en cours. En collaboration avec diverses associations environnementales, la FFW continue à s’engager pour que la gestion future du loup s’inscrive dans le cadre de la Convention de Berne et que la protection raisonnable des troupeaux soit appliquée de manière conséquente.

La Fondation Franz Weber considère qu’un nouveau référendum contre la présente révision de la loi sur la chasse n’est pas pertinent. La présente révision tient compte du succès remporté par le castor, le lynx, le héron cendré et autres espèces protégées. Un nouveau référendum, puis une nouvelle révision de la loi, mettraient en péril ces succès. Les mesures de protection du loup pourraient également être jetées par-dessus bord avec des conséquences négatives. C’est pourquoi il s’agit maintenant de s’engager pour une mise en œuvre correcte de la loi.

Conclusion : pourquoi la FFW ne soutient pas un nouveau référendum ?

  • Un nouveau référendum comporte de grands dangers pour la protection de nombreuses espèces comme le castor, le lynx ou le héron cendré, obtenue par le NON en septembre 2020.
  • Un nouveau référendum ouvre la porte à une nouvelle révision de la loi sur la chasse, dans laquelle la protection du loup serait très probablement massivement assouplie.
  • La révision actuelle tient compte en grande partie des objections des organisations de protection de la nature. Un nouveau référendum mettrait en péril ces succès pour la faune et la nature.
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