24.11.2020
Rebekka Gammenthaler

Que se passera-t-il à Berne après le « Non » à la révision de la Loi sur la chasse ?

Le « Non » de la population suisse à la révision de la Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages est un « Non » à une Loi sur la chasse qui n’accordait pas suffisament d’importance à la protection des espèces. En conséquence, il faut repenser la coexistence entre les hommes et les animaux sauvages en Suisse. Dans cette optique, les premières démarches parlementaires ont été entamées à Berne.

Le « non » populaire du 27 septembre 2020 jette les bases d’une révision de la Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), qui pourra enfin apporter une réelle amélioration de la protection des espèces – au profit des animaux sauvages menacés d’extinction en Suisse.

Le 17 novembre 2020, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est à nouveau penchée sur la révision de la LChP. Elle est parvenue à la conclusion que la loi sur la chasse devait être révisée en tenant compte des enseignements tirés du rejet de la révision et a adopté à cette fin l’initiative parlementaire « Pour une loi sur la chasse qui soit équilibrée ». Lors de la révision de la loi sur la chasse, les aspects suivants doivent particulièrement être pris en compte :

  • Régulation pragmatique des loups s‘accompagnant d’un renforcement de la protection des troupeaux et de mesures supplémentaires pour la coexistence des loups et des hommes
  • Préservation efficace des espèces animales menacées
  • Consolidation de la biodiversité, notamment sous l’angle des corridors faunistiques et des zones de protection de la faune sauvage

Une partie de la commission préfère une procédure législative plus rapide au moyen d’une motion, dans l’espoir que les premières mesures urgentes puissent entrer en vigueur dès la saison d’alpage 2021. La commission a donc également décidé à l’unanimité de soumettre la motion « Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l’homme, les grands prédateurs et les animaux de rente ». Cette motion charge le Conseil fédéral de procéder rapidement à des adaptations au niveau des ordonnances, dans la mesure où elles sont possibles dans le cadre juridique existant. Il s’agit notamment de renforcer la protection des troupeaux et d’assouplir la réglementation pour l’abattage du loup dans des cas graves.

Durant la phase préparatoire de la votation du 27 septembre 2020, la question des loups a en effet été source de controverses particulièrement animées dans tout le pays. Une chose est certaine : l’augmentation des populations de loups en Suisse rend nécessaire une nouvelle conception de la coexistence des hommes et des loups. C’est dans cet esprit que les conseillers nationaux Niklaus Gugger (EVP) et Ursula Schneider Schüttel (SP) ont respectivement soumis une intervention.

Aujourd’hui, selon l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux suisses, seules deux races de chiens de protection des troupeaux sont reconnues et subventionnés par la Confédération. Il existe cependant d’autres races de chiens qui conviendraient également à la protection des troupeaux en Suisse. Compte tenu de la rare disponibilité des chiens de protection officiels depuis des années et des longs délais d’attente (environ deux ans), les propriétaires de bétail misent de plus en plus sur d’autres races qui ne font pas partie du programme fédéral. Mais aucun soutien financier n’est prévu pour l’élevage et l’utilisation de ces chiens. Cela crée un important déficit de financement dans la protection des troupeaux. C’est pourquoi certains cantons sont également favorables à un élargissement des races reconnues.

Avec le postulat « Flexibilisation de l’autorisation des races de chiens de protection des troupeaux », le Conseil fédéral est invité à élargir la liste des races de chiens de protection des troupeaux reconnues et subventionnées afin de garantir une meilleure disponibilité de chiens de protection des troupeaux reconnus et opérationnels.

Avec la motion « Équité dans l’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs » du  conseiller national Gugger, le Conseil fédéral est appelé à élargir la participation de la Confédération à l’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs  – par exemple le loup – si, suite à des attaques contre des troupeaux protégés, des animaux de rente sont blessés, portés disparus ou ont fait une chute mortelle. Actuellement, la participation de la Confédération se limite à l’indemnisation des animaux tués lors d’une attaque. Cela devrait changer avec l‘intervention soumise.

 

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