04.04.2020
Rebekka Gammenthaler

Révision de l’Ordonnance sur la déclaration des fourrures : totalement insuffisante pour la protection des animaux

La révision de l’Ordonnance fédérale sur la déclaration des fourrures est entrée en vigueur cette semaine. La Fondation Franz Weber déplore que les autorités fédérales continuent à autoriser le commerce de produits en fourrure sur le territoire suisse, alors que la majorité de ces produits sont issus de pratiques qui contreviennent au bien-être des animaux.

En 2013, la première version de l’Ordonnance sur la déclaration des fourrures a été adoptée. Cette Ordonnance exige que les produits contenant de la fourrure soient accompagnés d’informations lisibles et claires sur l’espèce concernée, son origine et la méthode de production. Malheureusement, l’Ordonnance n’a pas eu pour effet de réduire la demande en produits de fourrure, issus pourtant de maltraitances animales. Malgré la règlementation en vigueur, 70% des magasins contrôlés continuent à offrir des produits en fourrure sans fournir des informations suffisamment claires.

Sur la base de l’expérience pratique et des résultats d’une évaluation menée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), le Conseil fédéral a procédé à une révision partielle de l’Ordonnance. Celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2020, et prévoit un délai de transition échéant fin août de cette année.

Quels changements apporte la révision de l’Ordonnance ?

L’entrée en vigueur de la révision, ce jour, implique que les fourrures d’animaux doivent désormais être signalées comme étant des « fourrures véritables ». La Fondation Franz Weber applaudit cette obligation, car il est souvent peu aisé, pour un novice, de faire la différence entre de la vraie ou de la fausse fourrure.

En outre, pour les fourrures de l’étranger provenant d’animaux qui ont été attrapés au moyen de pièges ou gardés dans des cages aux sols grillagés, il doit clairement être fait mention que ces pratiques sont illégales en Suisse et violent la loi sur la protection des animaux.

Malheureusement, la nouvelle Ordonnance contient également un affaiblissement important de la protection des animaux : la déclaration « provenance inconnue ». Celle-ci autorise désormais l’achat de fourrures dont le lieu de production est inconnu du vendeur. La FFW estime que l’on doit pouvoir exiger des vendeurs de produits en fourrure qu’ils indiquent à tout le moins le pays, respectivement la région, d’où les animaux en question sont originaires, ont été achetés, détenus et/ou abattus. Si les vendeurs ne sont pas en mesure de le faire, alors il n’y a pas de raison qu’ils soient autorisés à vendre ces produits en fourrure. En effet, si la provenance des fourrures est inconnue, il n’est pas non plus possible d’indiquer la méthode de production utilisée ! La possibilité de simplement déclarer que l’origine est « inconnue » est donc hautement problématique du point de vue de la protection des animaux.

Par ailleurs, la déclaration est désormais formulée de manière moins claire dans le cas où la méthode de production est inconnue. Auparavant, si la méthode de production n’était pas connue, le commerçant devait indiquer qu’il était possible que la fourrure provienne de la chasse au piège ou de la chasse sans piège, ou de tout type d’élevage possible, notamment de l’élevage en cage. La formulation actuelle est plus neutre : « origine inconnue – peut être issu d’un mode d’élevage ou d’un type de chasse non autorisé en Suisse ».

Cette formulation floue relative à la méthode de production, ainsi que la déclaration « provenance inconnue », sont des lacunes très graves de cette loi, permettant le commerce de produits en fourrure issus de maltraitances animales. L’utilisation de cages angoissantes et de méthodes cruelles de mise à mort ne doit toujours pas être divulguée. Avec la nouvelle réglementation, la Suisse continue malheureusement d’accepter la vente de fourrures produites dans des conditions particulièrement cruelles.

Pour la FFW, il est clair que seule une interdiction d’importer des produits en fourrure permettrait d’éviter que de la marchandise issue de la cruauté animale ne fasse son chemin jusque dans les magasins suisses.

Par conséquent, la Fondation Franz Weber soutient la pétition en ligne « Aucune importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d’animaux ». Cette pétition demande aux parlementaires fédéraux de soutenir la Motion 19.4424 déposée par le Conseiller national Matthias Aebischer, visant à interdire l’importation de produits de pelleterie issus d’animaux maltraités. En effet, à l’étranger, les méthodes habituelles de chasse des animaux (pièges à mâchoires, pièges à nœuds et à coups mortels) ainsi que les conditions de détention (cages étroites avec sols grillagés) dans les « fermes d’animaux à fourrure » commerciales – dont proviennent 85% de la fourrure – contreviennent clairement à la loi suisse sur la protection des animaux.

Signez donc la pétition et aidez-nous à la diffuser !

Pour davantage d’informations

  • Pétition « Aucune importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d’animaux ».
  • Vers la campagne de la Fondation Franz Weber « Seuls les animaux ont le droit de la porter ! »